1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL 
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « Formedisoc » représenté par M. Vesin) s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV exclut l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve. Formedisoc peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont visibles en ligne sur le site au moment de la commande.
1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. DEFINITIONS
– Formation inter-entreprises : formation réunissant les salariés de plusieurs entreprises, dont le programme est consultable sur le site de Formedisoc et réalisée dans un local loué par Formedisoc ;
– Formation intra-entreprise : formation dont le programme est consultable sur le site de Formedisoc ou formation adaptée sur mesure pour le compte d’un client et réalisée sur le site du client ;
– Formation à distance : formation réalisée à domicile sur un ordinateur connecté à la plate forme internet de Formedisoc ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTÉE DE L’OFFRE
3.1. Les documents commerciaux publiés sur le site de Formedisoc présentent l’offre de formation. Les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. Le cas échéant, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais par courriel.
3.2. Les documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de Formedisoc ne peut être engagée si des erreurs s’y sont glissées.
3.3. Formedisoc se réserve le droit d’annuler une formation inter lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Le montant ne sera pas facturé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
4.1. Pour les clients personnes morales, l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation, signée et présentant le cachet de l’entreprise et la mention « bon pour accord ».
4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et portant la mention « bon pour accord ».

4.3. Rétractation : Formedisoc précise que dans le délai de 14 jours à compter de la  réception par Formedisoc de la convention de formation ou du contrat de formation signés, le client peut se rétracter par mail à info@formedisoc.fr

4.4. Le délai entre la demande de formation sur mesure INTRA et le début de la prestation est d'environ 3 mois. Ce délai peut être plus court pour les formations du catalogue.

5. COMMANDE
5.1. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
5.2. Formedisoc accuse réception de la commande par courriel à l'adresse info@formedisoc.fr

6. PRIX– MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 
6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises, TVA non applicable, article 293b du CGI.

6.2. Les frais annexes de l'intervenant (déplacement, hébergement, repas), sont en sus.
6.3. Le paiement est à effectuer au comptant, après l'action de formation et à réception de la facture éditée par Formedisoc. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
7.1. Quand le prix des formations est acquitté par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle emploi, le client doit :

- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de sa demande ;

- Joindre une copie de l’accord de prise en charge à la convention de formation ou au contrat de formation ;

- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.

7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Formedisoc avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
7.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

8. RESPONSABILITÉ
8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
8.2. Formedisoc ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Formedisoc ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)
10.1. Par le client personne morale :
– La demande d’annulation, hors délai de rétractation, doit être reçue par Formedisoc au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation, en dessous de 15 jours le client personne morale s'engage à payer 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation des stagiaires, le client personne morale s'engage à payer 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.2. Par le client personne physique :
– La demande d’annulation, hors délai de rétractation, doit être reçue par Formedisoc au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation, en dessous de 15 jours le client personne physique s'engage à payer 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, engage le client personne physique à payer l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client personne physique à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.3. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
10.4. Annulation par Formedisoc :
– Formedisoc se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas d’annulation par Formedisoc, la formation ne sera pas facturée au client.

– En cas de report, Formedisoc propose de nouvelles dates : si le client les accepte, une facture sera imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, la formation ne sera pas facturée.
– En cas de cessation anticipée de la formation par Formedisoc pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de Formedisoc. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ
Formedisoc, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Formedisoc ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

14. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par Formedisoc, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Lyon.